La référence

7 octobre 2014, Cour d'appel

EYB 2014-243286 (approx. 4 page(s))

EYB 2014-243286 – Fiche quantum – Vices cachés

Cour d'appel

Paulin c. Gauthier
200-09-008003-136 (approx. 4 page(s))
7 octobre 2014

Décideur(s)
Doyon, François; Gagnon, Guy; Bélanger, Dominique

Procureur(s)
Dostie, Grégoire; Labrie, Cynthia

Cette décision a été portée en appel :	Non
Âge de la propriété :	50 ans
Type de propriété :	Immeuble multirésidentiel; Immeuble commercial ou industriel
Nature du vice :	Climatisation, ventilation et chauffage; Fondations; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité; Structure
Couverture et type de garantie :	Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande rejetée
Nature de la demande :	Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux; Dommages-intérêts
Parties impliquées :	Acheteur; Vendeur
Vendeur professionnel :	Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur:	Non
	Pour la Cour supérieure, le fait que les revenus provenant des locaux commerciaux de la bâtisse aient été moindres que ce que le vendeur avait mentionné ne constitue pas un dol.
Type de dommages-intérêts accordés :	Aucuns dommages-intérêts accordés

VICES EN DÉTAIL	Vice apparent	Vice non couvert
Infiltrations d'eau dans les murs du rez-de-chaussé et du sous-sol de l'immeuble, causant de la moisissure	✓	✓
Tuyaux de ventilation sortant dans le comble du toit, plutôt qu'à l'extérieur de l'immeuble	✓	✓
Fissures et porte condamnée dans les fondations (cause des infiltrations d'eau)	✓	✓
Dépréciation/Plus-value	Non précisé

APPEL PRINCIPAL: REJETÉ
Parties impliquées Acheteur → Vendeur Dénonciation : Non précisé ou s/o Mise en demeure : Oui DÉTAILS L'âge de l'immeuble est approximatif. L'appelant soulève plusieurs moyens reliés à l'appréciation de la preuve. La Cour d'appel estime qu'il est vrai que le juge a commis quelques erreurs d'appréciation, mais elle conclut qu'en l'espèce, elles ne sont pas déterminantes. Par ailleurs, la Cour d'appel confirme que le juge était bien fondé à résoudre la vente en application de la clause résolutoire, l'appelant ayant cessé d'acquitter ses versements mensuels, les taxes municipales et scolaires et fait défaut d'assurer l'immeuble.

APPEL PRINCIPAL: REJETÉ

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Non précisé ou s/o

Mise en demeure : Oui

DÉTAILS
L'âge de l'immeuble est approximatif. L'appelant soulève plusieurs moyens reliés à l'appréciation de la preuve. La Cour d'appel estime qu'il est vrai que le juge a commis quelques erreurs d'appréciation, mais elle conclut qu'en l'espèce, elles ne sont pas déterminantes. Par ailleurs, la Cour d'appel confirme que le juge était bien fondé à résoudre la vente en application de la clause résolutoire, l'appelant ayant cessé d'acquitter ses versements mensuels, les taxes municipales et scolaires et fait défaut d'assurer l'immeuble.

Début de la fiche

Date de mise à jour : 6 février 2017
Date de dépôt : 12 juillet 2016